Zone41 — Documents légaux

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL Zone41 Version : 2.0 Date : [JJ/MM/AAAA] Préambule Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre la marque Zone41, marque déposée, propriété de la société Fiction Play Studio (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») procédant à la location de matériel via le site internet ou par tout autre moyen. La signature du bon de départ ou l'acceptation électronique vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGL. Article 1 — Définitions Dans les présentes CGL, les termes suivants ont la signification ci-après : - « Matériel » : les équipements loués tels qu'ils figurent sur le bon de commande ou le devis. - « Bon de départ » : document constatant la mise à disposition du Matériel au Locataire. - « Bon de retour » : document constatant la restitution du Matériel. Article 2 — Formation du contrat La réservation est validée lorsqu'elle est confirmée par le Loueur par écrit (email, facture, ou confirmation de commande) et après encaissement de l'acompte éventuellement requis. Les informations fournies par le Locataire doivent être exactes ; tout manquement peut entraîner l'annulation de la réservation. Article 3 — Documents exigés Pour toute location, le Locataire doit présenter, au retrait du Matériel ou avant toute livraison : - pour les particuliers : une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent ; - pour les professionnels : un extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent ; - tout document complémentaire demandé sur le contrat (mandat, assurance, autorisations spécifiques). À défaut, la mise à disposition pourra être refusée. Article 4 — Durée de la location — horaires La durée de location est convenue entre les parties et, sauf convention contraire, est décomptée par tranches de 24 heures. Les heures d'ouverture et modalités de retrait et restitution sont précisées sur le devis ou la confirmation de commande. Article 5 — Mise à disposition — vérification Lors de la remise du Matériel, le Locataire est invité à vérifier l'état apparent du Matériel et à le constater sur le Bon de départ. En l'absence de réserve sur le Bon de départ, le Matériel est réputé mis à disposition en bon état. Tout défaut non apparent devra être signalé immédiatement au Loueur. Article 6 — Prix — modalités de paiement Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation et figurant sur la confirmation. Sauf accord contraire, le Locataire verse un acompte de [X %] à la réservation et le solde au retrait ou avant la livraison du Matériel. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis (CB, virement, chèque sous conditions). Le Loueur se réserve le droit de refuser l'accès au Matériel en cas de non-paiement. Article 7 — Dépôt de garantie / caution Le Loueur peut exiger un dépôt de garantie dont le montant figure sur le devis ou le contrat. Le dépôt garantit l'exécution des obligations du Locataire et la réparation des dommages éventuels. Il est restitué après vérification du Matériel, déduction faite des sommes restant dues et des réparations éventuelles. Article 8 — Assurance et franchise Le Locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la location et le transport du Matériel. Le Loueur propose par défaut une assurance couvrant certains risques (vol, casse) moyennant une participation de [X %] du coût HT du devis. Si le client a sa propre assurance, un justificatif devra être présenté lors de l'enlèvement du matériel. Le Loueur se réserve le droit d'accepter ou non l'assurance du client. Toute franchise applicable est indiquée dans le contrat. Article 9 — Utilisation, interdiction de sous-location Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux instructions du fabricant et du Loueur. La sous-location est strictement interdite sauf accord écrit du Loueur. Le Locataire demeure gardien du Matériel pendant la période de location. Article 10 — Entretien, pannes et remplacement Le Locataire doit assurer l'entretien courant du Matériel. En cas de panne, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur. Si la panne est avérée et imputable au Matériel, le Loueur s'efforcera de le réparer ou de le remplacer par un matériel équivalent ; la responsabilité du Loueur se limite, sauf faute lourde, au remboursement du prix de location correspondant à la période d'indisponibilité. Article 11 — Dommages, perte et vol En cas de dommage, perte ou vol du Matériel survenant pendant la période de location, le Locataire en sera responsable et devra indemniser le Loueur pour le coût de réparation ou de remplacement, déduction faite, le cas échéant, du montant garanti par l'assurance. En cas de vol, une déclaration de vol auprès des autorités compétentes devra être fournie dans les 48 heures. Article 12 — Restitution — pénalités Le Matériel doit être restitué aux date, heure et lieu convenus. Tout retard non autorisé peut entraîner la facturation de pénalités, notamment la facturation d'une journée supplémentaire par tranche commencée ou selon les conditions indiquées sur le contrat. Un Bon de retour est établi à la restitution et un délai de vérification (ex. 72 heures) peut s'appliquer avant la restitution définitive du dépôt de garantie. Article 13 — Annulation Les conditions d'annulation sont indiquées sur le devis : en général, l'annulation tardive entraîne la conservation de l'acompte à titre d'indemnité. Le Loueur se réserve le droit d'appliquer des frais d'annulation si la réservation est annulée dans un délai inférieur à 1 jours ouvré avant la mise à disposition. Article 14 — Clause résolutoire En cas d'inexécution par le Locataire de ses obligations (notamment non-paiement, non-restitution), le Loueur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résolution du contrat et exiger la restitution immédiate du Matériel. Article 15 — Force majeure Les obligations des parties sont suspendues en cas d'événement de force majeure. Si la situation perdure, le contrat pourra être résilié sans indemnité pour les parties. Article 16 — Données personnelles Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible dans `POLITIQUE_CONFIDENTIALITE.txt`. Article 17 — Responsabilité et limitation Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Loueur envers le Locataire est limitée au montant total payé au titre de la location concernée. Le Loueur ne peut être tenu responsable des dommages indirects. Article 18 — Droit applicable — juridiction Les présentes CGL sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur, sauf disposition légale impérative contraire. Article 19 — Acceptation La signature du Bon de départ, du devis ou l'acceptation électronique en ligne emporte adhésion sans réserve aux présentes CGL. EXCLUSIONS SPECIFIQUES Le vol dans un véhicule stationné de jour comme de nuit sur la voie publique, dans les parkings ou garages surveillés ou non Le bris interne, La perte inexpliquée Dans ces cas, le client aura l’obligation de rembourser intégralement la valeur du matériel. Les mentions entre crochets [ ] doivent être complétées avec les valeurs contractuelles et légales propres à Zone41. Ces CGL constituent un modèle à adapter et à faire valider par un conseil juridique.